Audience de conciliation dans l’affaire du licenciement « abusif » de Mohamed Gassama par l’Etat du Sénégal

Réaction de Me Abdoulaye Tine : « Un ordre politique est venu de la portion centrale pour licencier Mohamed Gassama, on en prend acte mais qu’ils assument leurs responsabilités »

Afrique Connection | 08 / 11 / 2016 à 04:46

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Mohamed Gassama et son avocat Me Abdoulaye Tine à la sortie de l'audience de conciliation au conseil des prud'hommes de Paris, ce mardi 8 novembre 2016/ photo Afrique Connection

« Près d’un milliard de francs CFA ». C’est le montant des indemnités demandées par l’ancien chef du bureau de presse de l’ambassade du Sénégal à Paris, Mohamed Gassama, en guise de réparation suite à son licenciement fin mars 2016. Alors que son employeur a justifié la mesure par un motif lié à des « raisons économiques », en avançant notamment la « fermeture » du bureau de presse de l’ambassade, l’ancien journaliste à la Radio Télévision Sénégalaise (RTS), estime, pour sa part, que c’est un licenciement « abusif ». Il a du coup traîné l’Etat du Sénégal au conseil des Prud’hommes.

L’audience de conciliation, étape procédurale pour permettre les deux parties de trouver un accord et d’éviter de se présenter devant le juge des mois après, s’est tenue mardi 8 novembre 2016 à 10h30, au conseil des Prud’hommes de Paris.

"Je pense qu’aucune intelligence sérieuse ne va s’hasarder devant les juges pour défendre l’indéfendable..."

Quinze minutes après, les deux parties sortiront de cette formalité avec des sentiments différents. L’avocate de l’Etat du Sénégal, Me Marie_Sophie Vincent, interpelée par Afrique Connection, n’a pas souhaité réagir. « Je n’ai rien à vous dire, vous pouvez toujours m’appeler mais je ne vous dirai rien », lance-t-elle, le visage grave.

Mais, visiblement, l’avocate envoyée par l’Ambassadeur du Sénégal à Paris, Bassirou Sène, pour défendre le dossier de l’Etat du Sénégal, n’avait pas non plus grand-chose à dire pendant les minutes expéditives de l’audience de conciliation.

« Ils n’ont pas été bavards. Ils ont pris acte de notre demande », renseigne l’avocat du plaignant, Me Tine. Qui ajoute : « Je pense qu’aucune intelligence sérieuse ne va s’hasarder devant les juges pour défendre l’indéfendable. C’est une procédure qui ne s’applique pas aux personnes publiques. Le licenciement est abusif. Ça il faut le prendre pour acquis. Et ils ne le contestent pas d’ailleurs. Ils ont fait leur mea- culpa. Maintenant ils veulent discuter des montants. Ils disent qu’ils ne peuvent pas concilier pour les montants qu’on demande, et veulent donc qu’on le revoie à la baisse. Ce qu’on n’a pas accepté. »

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Revenant sur les motivations de son client, Me Abdoulaye Tine explique :

« On a licencié mon client pour un motif fallacieux, qui n’existe pas : un motif économique. Or la loi ne prévoit pas l’éligibilité des personnes publiques pour ce type de procédure parce que le licenciement pour motif économique est strictement encadré par la loi en France. C’est une mesure qui fait l’objet d’un contrôle. Il faut que les entreprises avancent les critères d’ordre sur lesquelles elles envisagent de s’appuyer pour se séparer de leurs salariés. Il faudra montrer que c’est tel salarié et pas l’autre salarié. Après il faudra prouver par écrit qu’on a essayé de les faire faire des formations, de les reclasser même à des emplois à un niveau inférieur. Et ce n’est que lorsque toutes ces panoplies de mesures auront été épuisées que le licenciement peut intervenir. Or, dans ce cas, aucune de ces panoplies n’a été épuisée. C’est un licenciement à tout égard abusif, parce que la loi exige que le motif invoqué soit un motif réel et sérieux. Et quand on dit que le motif doit être réel il ne doit pas l’être dans la tête de l’employeur, il faut qu’il soit matériellement vérifiable. Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. »

Pour l’avocat au barreau de Paris, c’est clair et net, le motif invoqué par l’Etat pour virer son client n’a rien d’« économique ».

"Un licenciement abusif ouvre des droits à des indemnisations"

Il explique : « du jour au lendemain parce qu’un ordre politique est venu de la portion centrale pour l’enlever, on en prend acte mais qu’ils assument leurs responsabilités. Un licenciement abusif ouvre des droits à des indemnisations. »

Concernant le montant très élevé qu’il demande pour son client, l’avocat se justifie comme suit :

« On a effectivement expliqué à la présidente pourquoi on en demande autant, et on lui expliqué le mode de calcul emprunté. De bonne guerre, la partie adverse s’est interrogée sur le montant demandé, en expliquant c’est des montants peu habituels devant le conseil des Prud’hommes, ce qui n’est pas faux. Mais j’ai rappelé que ce n’est pas tous les jours que le conseil des Prud’homme a à examiner des dossiers de cette nature. Monsieur Gassama était journaliste à la RTS, il aurait pu faire carrière et occuper de très hautes responsabilités. Avant de venir en France, il a fait ses preuves au niveau de la présidence de la République. C’est quelqu’un qui est talentueux, qui aurait pu avoir un projet de vie qui aurait pu le conduire à des plus hautes responsabilités dans son domaine. En choisissant de servir l’ambassade pendant six ans et cinq mois, il a changé un projet de vie. C’est pourquoi, en tout et pour tout, on demande des indemnités qui avoisinent le milliard de francs CFA, tous chefs de préjudices confondus. »

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Parce que, conclue l’avocat, « si on n’avait pas cet interférence intempestive du pouvoir politique dans l’exécution des relations de travail, Monsieur Gassama aurait pu faire carrière jusqu’à ses 65 ans et prendre sa retraite paisiblement comme tout le monde. »

L’affaire a été renvoyée au 14 avril 2017 pour son jugement dans le fond. Mais si entre temps les deux parties parviennent à trouver un « consensus », elles feraient ainsi l’économie d’aller solder leur différend devant le juge.

Thierno DIALLO pour afriqueconnection.com 

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