France: le fichier controversé des mineurs étrangers validé par le Conseil constitutionnel

Afrique Connection | 29 / 07 / 2019 à 09:51

Le Conseil constitutionnel français a validé vendredi le fichier controversé des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations en France de servir la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance.

Ce fichier biométrique, créé en France par la loi asile et immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers estimés mineurs à leur arrivée dans le pays, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics.

Une vingtaine d'organisations dont le Fonds des Nations unies pour l'Enfance (Unicef) et l'ONG Médecins du monde avaient demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce fichier avec la Constitution française.

Le Conseil constitutionnel l'a jugé conforme, estimant que les dispositions contestées "n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur".

Les juges constitutionnels évoquent notamment la possibilité de contester l'évaluation de l'âge devant un juge.

Mais, précise le Conseil, si une personne refuse de donner ses empreintes, elle ne peut pas pour autant être considérée majeure.

Les mineurs non accompagnés, longtemps négligés dans le débat sur les questions migratoires en France, ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s'établir à 40.000 selon l'Assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les associations.

La décision du Conseil constitutionnel est "décevante", a réagi Patrice Spinosi, qui défendait des ONG. Le fichier "mêle intérêt supérieur de l'enfant et lutte contre l'immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires", a-t-il dit à l'AFP.

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative en France, devra se prononcer sur le fond du dossier. L'avocat demande que soit consacrée "+une présomption de minorité+ qui interdirait à l'administration d'exécuter une mesure d'expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n'a pas statué sur son âge".

Le fichage biométrique des mineurs étrangers dissuade "ces jeunes de solliciter les services de protection de l'enfance" et fonde "un système qui vise à rendre leur présence et leur situation invisibles", ont réagi dans un communiqué les 22 ONG opposées à ce fichier.

"Nous en appelons désormais aux départements (autorités locales, ndlr) afin qu'ils s'opposent à sa mise en place", ont-elles ajouté, dénonçant un fonctionnement actuel "inacceptable". Selon elles, "dans plusieurs départements, les enfants et adolescents ne sont plus accueillis provisoirement lorsqu'ils se présentent auprès des services de protection." afp/voa

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