Ismaïla Madior Fall

Ministre-conseiller du Président sénégalais, Macky Sall

Afrique Connection | 17 / 02 / 2014 à 10:13

 

"La Commission nationale de réforme des institutions (Cnri) a outrepassé ses attributions" 

 

Après de longs mois de travaux, la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri, Sénégal), a remis à Macy Sall un rapport accompagné d’un avant-projet de constitution. S’exprimant dans le journal sénégalais, Le Quotidien, le Pr Ismaila Madior Fall, ministre- conseiller du Président Macky Sall, voulu rappeler à cette commission la mission qui lui a été assignée au départ :

 

« La Cnri est allée au-delà de son mandat. Elle a outrepassé ses attributions. Il faut peut-être le mettre au compte de la générosité de ses membres, de leur volonté de bien faire, mais la décision de proposer un avant projet de Constitution est dépourvue de base juridique et viole l’article 3 dudit décret qui évoque une simple modification de la Constitution et des lois en vigueur. Cet article 3 lie tout le monde : la Cnri et le président de la République. Cela veut dire que même si le chef de l’Etat était animé par la volonté d’accepter l’avant projet de Constitution, il ne peut juridiquement le faire, obligé qu’il est de se tenir à la seule perspective de modification ou de révision de la Constitution et des lois. La Cnri devait se limiter à tirer les enseignements de son analyse de la pratique institutionnelle sénégalaise et à formuler, dans le cadre d’un rapport de réforme des institutions, les recommandations pertinentes en indiquant, si possible, les dispositions de la Constitution et des lois devant subséquemment faire l’objet de modification (…)

 

 Il faut rappeler que la réforme des institutions envisagée par le Président Macky Sall intervient dans le contexte d’un pays démocratique doté d’une Cons­titution adoptée par le Peuple sénégalais en 2001 et dont les dispositions sont conformes aux normes et standards démocratiques universels. Aussi, le Sénégal n’est-il pas dans une situation de crise, de rupture ou de révolution nécessitant une refondation de l’Etat et de l’ordre constitutionnel. A cet égard, la volonté politique clairement exprimée par le président de la République est de changer la Constitution sans changer de Constitution, de changer la Républi­que- pour en consolider les acquis et en améliorer le fonctionnement- sans changer de République. Rien ne justifie donc le remplacement de la Constitution en vigueur par une nouvelle Constitution. Même les changements proposés peuvent être opérés par le biais d’une révision constitutionnelle. Autrement dit, la mise en œuvre des innovations suggérées par la Cnri, que le Président jugera pertinentes, ne doit pas induire la perturbation de notre architecture constitutionnelle et le remplacement de la Constitution actuelle par une nouvelle. En outre, il est temps, dans notre pays, de déconnecter l’avènement d’un homme à la Présidence avec l’adoption d’une nouvelle Constitution. Il faut éviter que chaque Président ait sa Constitution car cela ne facilite pas la nécessaire dépersonnalisation de la Constitution et l’approfondissement de l’institutionnalisation du pouvoir. » Le débat ne fait que commencer. 

 

 

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